Mise à jour: Avis au public – audience du 11 octobre 2023
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
À:
DE:
DATE:
OBJET:
Administratrice judiciaire
Le juge Stratas, juge en chef par intérim
Le 20 septembre 2023
Avis au public concernant l’audition des appels L’Hon. A. Brian Peckford et al. c. Canada (Procureur général) (A-251-22), Shaun Rickard et al. c. Canada (Procureur général) (A-252-22), L’Hon. Maxime Bernier c. Canada (Procureur général) (A 253 22) et Nabil Ben Naoum c. Canada (Procureur général) (A-254-22)
DIRECTIVE
Le processus d’inscription pour assister en ligne à l’audition des appels est dès maintenant changé. Les personnes qui souhaitent assister à l’audience et qui n’ont pas déjà demandé à recevoir un lien peuvent désormais s’inscrire en cliquant sur le lien suivant :
https://cas-satj.zoom.us/webinar/register/WN_VehMKVguTaaZ5YIlZPMN3A.
Les personnes qui ont déjà demandé au greffe de leur envoyer un lien pour assister à l’audience en recevront un. Elles ne doivent pas s’inscrire.
« DS »
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