Avis aux parties et à la communauté juridique
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Cour fédérale
Federal Court
Parties et membres de la communauté juridique
L’honorable Yves de Montigny,
Juge en chef de la Cour d’appel fédérale
et
L’honorable Martine St-Louis,
Juge en chef par intérim de la Cour fédérale
Le 3 décembre 2025
Publication des modifications aux Règles des Cours fédérales et aux Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés
Les Règles modifiant les Règles des Cours fédérales et les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés ont été approuvées par Son Excellence la gouverneure générale en conseil et enregistrées le 21 novembre 2025. Elles ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 3 décembre 2025 et entreront en vigueur le 21 décembre 2025.
Ces règles modifient le tarif B des Règles des Cours fédérales. Elles mettent aussi à jour la terminologie dans les Règles des Cours fédérales et dans les Règles des Cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés en remplaçant le titre de « protonotaire » par celui de « juge adjoint ».
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec la secrétaire du Comité des règles des Cours fédérales, Dominique Henrie, par courriel à information@fct-cf.ca.
« Yves de Montigny »
Juge en chef,
Cour d’appel fédérale
« Martine St-Louis »
Juge en chef par intérim,
Cour fédérale
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