Avis concernant la première mise à jour de la Directive colligée relative à la pratique
Membres de la profession juridique, parties à des instances devant la Cour d’appel fédérale, membres du public
L’honorable Yves de Montigny, juge en chef
Le 2 août 2024
Avis concernant la première mise à jour de la Directive colligée relative à la pratique
La première mise à jour de la Directive colligée relative à la pratique de la Cour a été publiée aujourd’hui sur le site Web de la Cour.
Des modifications ont été apportées aux paragraphes suivants : 1 – 3 [introduction], 15 [documents confidentiels], 36 [demandes d’audience par vidéoconférence et d’audience mixte], 59 – 64 [cahiers condensés et recueils] et 67 – 69 [remplacement de l’ancienne directive relative à la pratique et conservation des documents].
Toute personne prenant part à une instance devant la Cour doit prendre connaissance du document mis à jour.
« Yves de Montigny »
Juge en chef
Cour d’appel fédérale
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