Avis concernant la troisième mise à jour de la Directive colligée relative à la pratique
Membres de la profession juridique, parties à des instances devant la Cour d’appel fédérale, membres du public
L’honorable Yves de Montigny, juge en chef
Le 9 juillet 2026
Avis concernant la troisième mise à jour de la Directive colligée relative à la pratique
La troisième mise à jour de la Directive colligée relative à la pratique de la Cour a été publiée aujourd’hui sur le site Web de la Cour.
Des modifications ont été apportées aux paragraphes suivants : 1 [introduction], 6 [signification à personne à la Couronne – système de dépôt électronique], 24.1 [preuve de signification par accusé de lecture], 27 et 28 [signatures électroniques], 46 [port de la toge] et 67 [remplacement de l’ancienne directive relative à la pratique].
Notamment, un délai de grâce temporaire de trois jours accordé pour le paiement de droits de dépôt après la transmission de documents par voie électronique a été supprimé du paragraphe 6. Le système de dépôt électronique permet maintenant d’effectuer le paiement au moment de la transmission des documents.
Les paragraphes suivants sont nouveaux : 33.1, 33.2 et 33.3 [requêtes informelles]; 56.1 [examen au titre de l’article 74]; et 58.1 [réunion d’instances issues de la même affaire]. Le texte du nouveau paragraphe 28.1 a été repris d’une version antérieure du paragraphe 28.
Certaines modifications de forme ont également été apportées.
Toute personne prenant part à une instance devant la Cour doit prendre connaissance du document mis à jour.
« Yves de Montigny »
Juge en chef
Cour d’appel fédérale
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