Décision à venir janvier 2026
AUX :
Parties, membres du public et membres de la communauté juridique
DE :
Juge en chef de Montigny
DATE :
Le 14 janvier 2026
OBJET :
Décision à venir dans l’affaire Procureur général du Canada c. L’Association canadienne des libertés civiles et al. A-73-24 (joint aux appels A-74-24, A-75-24, A-76-24, A-29-23 & A-30-23)
La décision de la Cour d’appel fédérale concernant les appels du procureur général du Canada dans le dossier A-73-24 (joint aux appels A-74-24, A-75-24, A-76-24, A-29-23 & A-30-23) sera rendue à 11h HE le 16 janvier 2026.
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