Avis du Service administratif des tribunaux judiciaires
AUX :
Membres du public
DE :
Service administratif des tribunaux judiciaires
DATE :
Le 14 janvier 2026
OBJET :
Lignes téléphoniques du greffe de la Cour d’appel fédérale
Veuillez noter que nous éprouvons des difficultés techniques avec notre ligne téléphonique sans frais. Nous vous prions, plutôt que d’utiliser ce numéro, de communiquer directement avec votre bureau local en utilisant le numéro de ce bureau : Service administratif des tribunaux judiciaires - Numéros de téléphone du greffe.
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