Tarif B - Valeur de l'unité 2023
AUX:
DE:
DATE:
OBJET:
Juges de la Cour d’appel fédérale
Officiers taxateurs de la Cour d’appel fédérale
Juge en chef Noël
le 31 mars 2023
Tarif B - Valeur de l'unité
Conformément à l’article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l’unité du Tarif soit calculée de la façon suivante :
IPC (2022) = 153.1 x 100 = 177.40
IPC (1994)
86.3
On obtient ainsi un résultat supérieur à 170 mais inférieur à 180; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2023 est 170.
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