Tarif B - Valeur de l'unité 2024

AUX:

DU:

DATE:

OBJET:

Juges de la Cour d’appel fédérale
Officiers taxateurs de la Cour d’appel fédérale

Juge en chef de Montigny

Le 4 avril 2024

Tarif B - Valeur de l'unité

Conformément à l’article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l’unité du Tarif soit calculée de la façon suivante :

IPC (2023) = 158.3 x 100 = 183.43
IPC (1994) 86.3

On obtient ainsi un résultat supérieur à 180 mais inférieur à 190; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1^er avril 2024 est 180.

« Yves de Montigny »
Juge en chef