Tarif B - Valeur de l'unité 2026
AUX:
DU:
DATE:
OBJET:
Juges de la Cour d’appel fédérale
Officières taxatrices de la Cour d’appel fédérale
Juge en chef de Montigny
Le 19 mars 2026
Tarif B – Valeur de l’unité
Conformément à l’article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l’unité du Tarif soit calculée de la façon suivante :
IPC (2025) = 165.0 x 100 = 191.19
IPC (1994) 86.3
Comme le résultat de la formule n’est pas un multiple de 10, il est arrondi au multiple de 10 supérieur. Par conséquent, la valeur unitaire du tarif en vigueur le 1er avril 2026 est 200.
« Yves de Montigny »
Juge en chef
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