Qu’est-ce que le Greffe?
La Cour d’appel fédérale est desservie par un greffe ayant des bureaux dans tout le Canada . Le personnel du greffe, qui en assure le fonctionnement, est employé par le Service administratif des tribunaux judiciaires .
Le greffe est le centre névralgique de la plupart des activités procédurales et documentaires de la Cour. Le greffe est chargé du traitement, de l’archivage et de l’acheminement de tous les documents d’un dossier d’instance et doit aussi consigner l’ensemble des étapes qui jalonnent les instances. Le greffe tient le dossier à jour, et un agent du greffe joue un rôle important durant chaque audience.
Le greffe reçoit toutes les communications avec la Cour avant et après une audience. Les parties sont priées de faire preuve de respect dans leurs échanges avec le greffe.
Il est important de comprendre ce que le personnel du greffe peut et ne peut pas faire.
Le personnel du greffe peut :
- Fournir des renseignements généraux sur la Cour d’appel fédérale;
- Fournir des renseignements généraux sur les pratiques et la procédure;
- Aider les parties à trouver les formulaires nécessaires dans l’instance;
- Permettre la consultation des dossiers judiciaires et fournir des copies de documents tirés des dossiers;
- Communiquer des renseignements sur l’état de l’instance;
- Assurer la présence d’interprètes à l’audience;
- Faire prêter serment sans frais pour tout affidavit préparé en vue du dépôt.
Le personnel du greffe ne peut pas :
- Fournir des conseils juridiques. Il est fortement recommandé d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat qualifié et compétent. Les ressources mentionnées ici peuvent vous aider à trouver de l’aide juridique;
- Recommander un avocat;
- Donner des conseils sur le tribunal compétent ou sur la procédure à suivre;
- Aider à la rédaction de documents et d’affidavits;
- Calculer les délais de dépôt pour les parties ou rappeler aux parties la date à laquelle leurs documents doivent être déposés;
- Déterminer si un document contient suffisamment de renseignements ou les bons renseignements;
- Donner des conseils sur quoi dire à l’audience ou comment présenter des arguments juridiques;
- Dispenser une partie de payer les droits de dépôt ou les dépens;
- Conjecturer sur la décision de la Cour;
- Expliquer ou interpréter les ordonnances ou les décisions de la Cour;
- Modifier une décision rendue par la Cour;
- Permettre à une partie de communiquer avec un juge à tout moment, en dehors d’une audience inscrite au rôle.
La Cour tient à jour une liste de ressources utiles pour les plaideurs non représentés.
Consultation des documents d’instance : En règle générale, tous les documents figurant au dossier de la Cour peuvent être examinés par les membres du public, à moins qu’une loi ou une ordonnance du tribunal n’en ordonne la confidentialité. Selon le format du document et toute décision judiciaire applicable, tout membre du public peut se présenter à un bureau du greffe pendant les heures d’ouverture pour consulter un document en personne ou le consulter par voie électronique. Veuillez communiquer avec le greffe pour de plus amples renseignements.
La base de données des dossiers de la Cour est un outil qui permet généralement à quiconque d’effectuer des recherches dans un dossier pour voir les documents déposés et les étapes de l’instance. Les décisions de la Cour sont également affichées sur le site Web de la Cour.
Les coordonnées du greffe figurent au bas de cette page Web.
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