Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	PARVINDER SINGH SANDHU v. COLLEGE OF IMMIGRATION AND CITIZENSHIP CONSULTANTS
Nature de l'instance	Appel (Art.27 - Finale) - Appel prévu par la loi
Bureau	Toronto
Langage	Anglais
Type d'audience	Appel
Date de classement	2025-03-20

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Liste des parties

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Nom de la partie
COLLEGE OF IMMIGRATION AND CITIZENSHIP CONSULTANTS
SANDHU, PARVINDER SINGH

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Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
T-1831-24	College of Immigration and Citizenship v. Parvinder Singh Sandhu	Autres - code n'existe nulle part ailleurs [Actions]