Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	ALEXIS DESCHÊNES c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Nature de l'instance	Appel (Art.27 - Finale) - Demande de contrôle judiciaire
Bureau	Québec
Langage	Français
Type d'audience	Appel
Date de classement	2025-03-21

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Liste des parties

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Nom de la partie
DESCHENES, ALEXIS
PROCUREUR GENERAL DU CANADA

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Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
T-1516-23	ALEXIS DESCHÊNES ET AL. c. PGC ET AL.	Art. 18.1 Demande de contrôle judiciaire