Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	IWK HEALTH CENTRE ET AL. v. HIS MAJESTY THE KING
Nature de l'instance	Appel (Art.27 - Finale) - Lois sur les douanes et la taxe d'accise
Bureau	Calgary
Langage	Anglais
Type d'audience	Appel
Date de classement	2025-04-16

S'inscrire entendre A-145-25

Liste des parties

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Nom de la partie
HIS MAJESTY THE KING
IWK HEALTH CENTRE
NOVA SCOTIA HEALTH AUTHORITY

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Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
A-146-25	NOVA SCOTIA HEALTH AUTHORITY ET AL. v. HIS MAJESTY THE KING	Appel (Art.27 - Finale) - Lois sur les douanes et la taxe d'accise
A-147-25	NOVA SCOTIA HEALTH AUTHORITY ET AL. v. HIS MAJESTY THE KING	Appel (Art.27 - Finale) - Lois sur les douanes et la taxe d'accise
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A-148-25	NOVA SCOTIA HEALTH AUTHORITY v. HIS MAJESTY THE KING	Appel (Art.27 - Finale) - Lois sur les douanes et la taxe d'accise