Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	ELSA LAUNIÈRE c. L'ASSOCIATION DES POLICIERS DE MASHTEUIATSH ET AL.
Nature de l'instance	Art.28 Conseil canadien des relations industrielles
Bureau	Québec
Langage	Français
Type d'audience	Contrôle judiciaire
Date de classement	2025-05-26

S'inscrire entendre A-206-25

Liste des parties

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Nom de la partie
ASSOCIATION DES POLICIERS DE MASHTEUIATSH (L')
CONSEIL DES MONTAGNAIS DU LAC-SAINT-JEAN (LE)
LAUNIERE, ELSA

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