Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	CANADIAN IMPERIAL BANK OF COMMERCE v. HIS MAJESTY THE KING
Nature de l'instance	Appel prévu par la loi - Cour canadienne de l'impôt
Bureau	Toronto
Langage	Anglais
Type d'audience	Appel
Date de classement	2025-01-17

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Liste des parties

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Nom de la partie
CANADIAN IMPERIAL BANK OF COMMERCE
HIS MAJESTY THE KING

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