Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	ATTORNEY GENERAL OF CANADA v. JENNY FERRIS
Nature de l'instance	Appel (Art.27 - Interloc.) - Autres
Bureau	Toronto
Langage	Anglais
Type d'audience	Appel
Date de classement	2025-06-16

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Liste des parties

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Nom de la partie
ATTORNEY GENERAL OF CANADA
Ferris, Jenny

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Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
T-116-23	JENNY FERRIS v. AGC	Autres - Couronne (c. Couronne) [Actions]