Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	SA MAJESTÉ LE ROI c. PREMIÈRE NATION DES PEKUAKAMIULNUATSH ET AL
Nature de l'instance	Art.28 Autres
Bureau	Québec
Langage	Français
Type d'audience	Contrôle judiciaire
Date de classement	2025-06-18

S'inscrire entendre A-231-25

Liste des parties

Liste des parties

Nom de la partie
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX CANADA
MINISTRE DES RELATIONS COURONNES AUTOCHTONES (REPRESENTE PAR)
PREMIERE NATION DES PEKUAKAMIULNUATSH
SA MAJESTE LE ROI

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