Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	PUBLIC SERVICE ALLIANCE OF CANADA v. HMK
Nature de l'instance	Appel (Art.27 - Finale) - Autres
Bureau	Ottawa
Langage	Anglais
Type d'audience	Appel
Date de classement	2025-06-20

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Liste des parties

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Nom de la partie
HIS MAJESTY THE KING
PUBLIC SERVICE ALLIANCE OF CANADA

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Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
T-2487-22	Public Service Alliance of Canada v. His Majesty the King et al.	Autres - Couronne (c. Couronne) [Actions]