Renseignements sur A-244-25

Renseignements

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Type Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS ET DES SUPERVISEURS DE RADIO-CANADA (APS) c. SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE RADIO-CANADA (FNCC-CSN) ET AL.
Nature de l'instance Art.28 Conseil canadien des relations industrielles
Bureau Montréal
Langage Français
Type d'audience Contrôle judiciaire
Date de classement 2025-07-02

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Liste des parties

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Nom de la partie
ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS ET DES SUPERVISEURS DE RADIO-CANDA (APS)
ASSOCIATION DES RÉALISATEURS
LA GUILDE CANADIENNE DES MÉDIAS,SECTION 30213 DE LA GUILDE DES EMPLOYES DE JOURN
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE RADIO-CANDA (FNCC-CSN)

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