Renseignements

Renseignements

Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	ANDRÉ ROSSIN-ARTHIAT v. ATTORNEY GENERAL OF CANADA
Nature de l'instance	Art.28 Commission des relations de travail dans la fonction publique
Bureau	Montréal
Langage	Anglais
Type d'audience	Contrôle judiciaire
Date de classement	2025-06-06

S'inscrire entendre A-245-25

Liste des parties

Liste des parties

Nom de la partie
ATTORNEY GENERAL OF CANADA
ROSSIN ARTHIAT , ANDRE

Dossiers connexes