Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	JEAN-PIERRE PINDI c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Nature de l'instance	Appel (Art.27 - Finale) - Appel prévu par la loi
Bureau	Montréal
Langage	Français
Type d'audience	Appel
Date de classement	2023-10-19

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Liste des parties

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Nom de la partie
PINDI, JEAN PIERRE
PROCUREUR GENERAL DU CANADA

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Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
T-805-17	JEAN-PIERRE PINDI c. PGC ET AL	Art. 18.1 Demande de contrôle judiciaire