Renseignements

Renseignements

Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA v. ONEX CORPORATION ET AL.
Nature de l'instance	Appel (Art.27 - Finale) - Loi de l'impôt sur le revenu
Bureau	Montréal
Langage	Anglais
Type d'audience	Appel
Date de classement	2024-09-27

S'inscrire entendre A-302-24

Liste des parties

Liste des parties

Nom de la partie
ATTORNEY GENERAL OF CANADA (THE)
ONEX CORPORATION ET AL.

Dossiers connexes

Liste de Cabinet

Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
T-85-22	ONEX CORPORATION et Al. v. AGV	Art. 18.1 Demande de contrôle judiciaire
T-2082-22	ONEX CORPORATION et Al. v. AGC	Art. 18.1 Demande de contrôle judiciaire