Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. CHRISTOPHER LILL
Nature de l'instance	Appel (Art.27 - Finale) - Appel prévu par la loi
Bureau	Montréal
Langage	Français
Type d'audience	Appel
Date de classement	2025-09-26

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Liste des parties

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Nom de la partie
LILL, CHRISTOPHER
PROCUREUR GENERAL DU CANADA

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Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
T-1784-23	CRISTOPHER LILL c. PGC	Art. 18.1 Demande de contrôle judiciaire