Renseignements

Renseignements

Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	COGECO COMMUNICATIONS INC. ET AL. v. BELL CANADA ET AL.
Nature de l'instance	Appel - Conseil de la radiodiffusion & télécom. can.
Bureau	Montréal
Langage	Anglais
Type d'audience	Appel
Date de classement	2025-09-29

S'inscrire entendre A-308-25

Liste des parties

Liste des parties

Nom de la partie
BELL CANADA
BRAGG COMMUNICATIONS INC
COGECO COMMUNICATIONS INC
COMPETITIVE NETWORK OPERATORS OF CANADA
D2 TECHNOLOGIE INC
EASTLINK (COA)
LYTTON FIRST NATION
MASTERCOM INC
ORIZON MOBILE (COA)
RADIO ONDE INC
ROGER COMMUNICATIONS CANADA INC
SASKATCHEWAN TELECOMMUNICATIONS
TEKSAVVY SOLUTIONS INC
TELUS COMMUNICATIONS INC
TZEACHTEN FIRST NATION
VAXINATION INFORMATIQUE

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Liste de Cabinet

Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
25-A-25	COGECO COMMUNICATIONS INC. et al. v. ABORIGINAL COUNCIL OF WINNIPEG INC. et	AUTORISATION Cons. de la radiodiffusion & des télécom. canadiennes