Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	MARIO TURCOTTE c. SA MAJESTÉ LE ROI
Nature de l'instance	Appel prévu par la loi - Cour canadienne de l'impôt
Bureau	Montréal
Langage	Français
Type d'audience	Appel
Date de classement	2025-09-29

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Liste des parties

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Nom de la partie
SA MAJESTE LE ROI
Turcotte, Mario

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