A-317-24

Renseignements
Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	RONALD KARY BLACK ET AL. v. HIS MAJESTY THE KING
Nature de l'instance	Appel prévu par la loi - Cour canadienne de l'impôt
Bureau	Toronto
Langage	Anglais
Type d'audience	Appel
Date de classement	2024-10-01

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