Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	CORPORAL (RETIRED) ELVIRA JASZBERENYI v. SHERRY HEYDER ET AL
Nature de l'instance	Appel (Art.27 - Finale) - Autres
Bureau	Ottawa
Langage	Anglais
Type d'audience	Appel
Date de classement	2024-10-15

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Liste des parties

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Nom de la partie
ATTORNEY GENERAL OF CANADA
GRAHAM, AMY
HEYDER, SHERRY
JASZBERENYI, Elvira
Schultz-Nielsen, Nadine

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Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
T-2111-16	SHERRY HEYDER v. AGC	Autres - Couronne (c. Couronne) [Actions]