A-350-25

Renseignements
Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	ATTORNEY GENERAL OF CANADA v. SHAMATTAWA FIRST NATION ET AL
Nature de l'instance	Appel (Art.27 - Finale) - Droit autochtone (Couronne c.)
Bureau	Winnipeg
Langage	Anglais
Type d'audience	Appel
Date de classement	2026-01-05

Liste des parties
Nom de la partie
ATTORNEY GENERAL OF CANADA
HILL, JORDNA (CHIEF)(ON HIS BEHALF & ON BEHALF OF ALL MEMBERS OF)
SHAMATTAWA FIRST NATION

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