Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	HIS MAJESTY THE KING v. HARVARD PROPERTIES INC.
Nature de l'instance	Appel prévu par la loi - Cour canadienne de l'impôt
Bureau	Ottawa
Langage	Anglais
Type d'audience	Appel
Date de classement	2024-11-27

S'inscrire entendre A-388-24

Liste des parties

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Nom de la partie
HARVARD PROPERTIES INC
HIS MAJESTY THE KING

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Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
A-382-24	HARVARD PROPERTIES INC. v. HIS MAJESTY THE KING	Appel (Art.27 - Finale) - Loi de l'impôt sur le revenu