Renseignements sur A-410-24

Renseignements

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Type Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause LAURY DUBÉ c. RADIO-CANADA
Nature de l'instance Art.28 Conseil canadien des relations industrielles
Bureau Ottawa
Langage Français
Type d'audience Contrôle judiciaire
Date de classement 2024-12-09

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Liste des parties

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Nom de la partie
DUBÉ, LAURY
RADIO-CANADA

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