Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	MICHEL THIBODEAU c. SA MAJESTÉ LE ROI (SPAC)
Nature de l'instance	Appel (Art.27 - Finale) - Par ou contre la couronne
Bureau	Ottawa
Langage	Français
Type d'audience	Appel
Date de classement	2024-12-30

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Liste des parties

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Nom de la partie
SA MAJESTE LE ROI
SERVICES PUBLICS ET APPROVISIONNEMENT CANADA (REPRESENTE PAR)
THIBODEAU, MICHEL

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Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
T-1423-21	MICHEL THIBODEAU c. SA MAJESTÉ LE ROI	Loi sur les langues officielles - Recours judiciaire [Demandes]