A-429-24

Renseignements
Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	HIS MAJESTY THE KING v. MARGARET STACK ET AL.
Nature de l'instance	Appel prévu par la loi - Cour canadienne de l'impôt
Bureau	Toronto
Langage	Anglais
Type d'audience	Appel
Date de classement	2024-12-30

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