Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	BRANDIN BRICK v. THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA
Nature de l'instance	Appel (Art.27 - Finale) - Demande de contrôle judiciaire
Bureau	Regina
Langage	Anglais
Type d'audience	Appel
Date de classement	2025-02-12

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Liste des parties

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Nom de la partie
ATTORNEY GENERAL OF CANADA (THE)
BRICK, BRANDIN

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Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
T-1035-24	Brandin Brick v. AGC	Art. 18.1 Demande de contrôle judiciaire