Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	PARADIS HONEY LTD. ET AL . v. HIS MAJESTY THE KING ET AL.
Nature de l'instance	Appel (Art.27 - Finale) - Par ou contre la couronne
Bureau	Toronto
Langage	Anglais
Type d'audience	Appel
Date de classement	2025-02-20

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Liste des parties

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Nom de la partie
CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY (THE)(COB)
HIS MAJESTY THE KING
HONEYBEE ENTERPRISES LTD
MINISTER OF AGRICULTURE & AGRI-FOOD (THE)(COB)
PARADIS HONEY LTD
ROCKLAKE APIARIES LTD

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Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
T-2293-12	PARADIS HONEY LTD. ET AL v. HIS MAJESTY THE KING ET AL	Autres - Couronne (c. Couronne) [Actions]