Renseignements

Renseignements

Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	ROSE-MARIE SAHADEO v. ATTORNEY GENERAL OF CANADA ET AL
Nature de l'instance	Art.28 Commission des relations de travail dans la fonction publique
Bureau	Toronto
Langage	Anglais
Type d'audience	Contrôle judiciaire
Date de classement	2024-02-26

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Liste des parties

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Nom de la partie
ATTORNEY GENERAL OF CANADA
CANADA BORDER SERVICES AGENCY
SAHADEO, ROSE MARIE

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