Renseignements

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Type	Cour d'appel fédérale
Intitulé de cause	THERESA NELSON v. ATTORNEY GENERAL OF CANADA
Nature de l'instance	Art.28 Commission d'appel des pensions
Bureau	Ottawa
Langage	Anglais
Type d'audience	Contrôle judiciaire
Date de classement	2025-12-29

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Liste des parties

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Nom de la partie
ATTORNEY GENERAL OF CANADA
NELSON, THERESA

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Numéro de dossier	Intitulé de cause	Nature de l'instance
T-5211-25	Theresa Nelson v. Attorney General of Canada (Transferred to FCA: A-84-26)	Art. 18.1 Demande de contrôle judiciaire