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Informations sur l'audience

Informations sur l'audience
Région : Ontario
Ville : Toronto
Date : 2026-09-02
Heure : 09:30
Durée : 3h
Numéro de dossier : A-223-25
Intitulé de cause : SHAWN SOMERVILLE MILNE v. HIS MAJESTY THE KING
Mode d’audience : En personne
Type d’audience : Appel
Langue de l'audience : Anglais

Veuillez vous inscrire en cliquant sur le lien suivant :

https://cas-satj.zoom.us/j/63280223260?pwd=WS9InfB5Pd9Uy2BKq3AgoyqMwoZyvv.1

Date de modification :