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Informations sur l'audience

Informations sur l'audience
Région : Ontario
Ville : Ottawa
Date : 2026-10-21
Heure : 09:30
Durée : 3h
Numéro de dossier : A-75-25
Intitulé de cause : FABRICE LIONEL NANAN c. MIN. DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
Mode d’audience : En personne
Type d’audience : Appel
Langue de l'audience : Français

Veuillez vous inscrire en cliquant sur le lien suivant :

https://cas-satj.zoom.us/j/62566823135?pwd=8OeyDYJGVhQyaBnLXFJAWNDs3CyWlk.1

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