2022 CAF 54

---

Ottawa, le 28 janvier 2022 – Aujourd’hui, la Cour d’appel fédérale publie le jugement et les motifs du jugement dans les dossiers A-182-18 et A-186-18 : Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c. Canada (Emploi et Développement social), 2022 CAF 14. Le jugement dispose de deux appels interjetés à l’encontre de la décision rendue par la Cour fédérale le

23 mai 2018 (2018 CF 530). Le juge en chef Noël et les juges de Montigny et Rivoalen sont les auteurs des motifs unanimes de la Cour. Suit un sommaire officieux des motifs du jugement de la Cour.

Contexte

Le litige porte sur l’application de la partie IV et de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, c. 31 (4e supp.) (LLO) dans le contexte de la signature et de la mise en oeuvre d’une entente de dévolution de services en matière d’aide à l’emploi par le gouvernement fédéral en faveur de la Colombie-Britannique (C.-B.) en 2008 (l’Entente). Quatre plaintes sous- tendent le recours entrepris par la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB). Dans son recours, la FFCB allègue que la C.-B. ne respecte pas la partie IV dans le cadre des services d’aide à l’emploi qu’elle offre en vertu de l’Entente et que les institutions fédérales (Emploi et Développement social Canada et la Commission de l’assurance-emploi du Canada) ont manqué à leur obligation de favoriser l’épanouissement de la minorité linguistique francophone de la C.-B. prévu à la partie VII. La Cour fédérale a rejeté le recours tant sous la partie IV que la partie VII.

Décision

La Cour d’appel fédérale accueille en partie l’appel interjeté par la FFCB et le Commissaire aux langues officielles. La Cour, selon une jurisprudence bien établie, conclut que la partie IV de la LLO (communication avec le public et prestation des services dans les deux langues officielles) ne s’applique pas à la C.-B., mais que les institutions fédérales ne se sont pas conformées à l’obligation qui leur incombe en vertu de la partie VII de la LLO (obligation de prendre des mesures positives afin de favoriser l’épanouissement des minorités de langues officielles). Les institutions fédérales ont en effet signé l’Entente sans tenir compte de l’impact négatif qu’elle était susceptible d’avoir sur la minorité linguistique francophone de la C.-B., et sans se garder un droit d’intervenir dans l’éventualité où l’Entente était mise en œuvre au détriment de cette minorité.

Selon la preuve, l’Entente a permis à la C.-B. de démanteler le réseau d’aide à l’emploi qui avait été mis sur pied par les institutions fédérales avec la participation d’organismes francophones. La Cour conclut que ce réseau qui avait pour mission de desservir la minorité linguistique francophone de la C.-B. constituait pour elle un outil de socialisation important qui tissait entre ses membres des liens essentiels à sa survie.

Réparation

Abordant le volet de la réparation, la Cour, après avoir constaté que l’Entente, dans sa forme actuelle, ne permet pas aux institutions fédérales de respecter l’obligation continue qu’elles ont envers la minorité linguistique francophone de la C.-B., conclut que l’Entente doit être soit renégociée ou soit résiliée. Dans un deuxième temps, les institutions fédérales devront reconstituer, dans la mesure du possible, le réseau d’aide à l’emploi qu’elles avaient mis sur pied avec la participation des organismes francophones, et ce, dès qu’elles seront en mesure de le faire dans le cadre d’une Entente modifiée ou suite à son annulation.

Prochaines étapes

La Cour fédérale demeurera saisie du recours afin de trancher toute question entourant l’exécution de la réparation octroyée par la Cour d’appel fédérale.

Une demande d’autorisation d’appel peut être présentée à la Cour suprême du Canada dans un délai de soixante jours.

Documents pertinents

Les motifs du jugement de la Cour ayant accueilli le recours :
https://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/en/item/520317/index.do (ENG)
https://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/fr/item/520317/index.do (FR)

Les motifs du jugement de la Cour fédérale :
https://www.canlii.org/en/ca/fct/doc/2018/2018fc530/2018fc530.pdf (ENG)
https://www.canlii.org/fr/ca/cfpi/doc/2018/2018cf530/2018cf530.pdf (FR)