2026 CAF 174

A-112-25 : Laboratoires nucléaires canadiens Ltée c. Première Nation de Kebaowek et autres

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (la Commission) a autorisé la construction, par les Laboratoires nucléaires canadiens Ltée, de l’installation de gestion des déchets près de la surface proposée sur le site des Laboratoires de Chalk River. Cette installation serait utilisée pour l’entreposage de déchets radioactifs de faible activité. La Première Nation de Kebaowek (Kebaowek) a présenté à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission.

La Cour fédérale a accepté la demande de Kebaowek en partie et a renvoyé l’affaire à la Commission au motif que cette dernière devait s’acquitter d’obligations supplémentaires qui lui avaient été imposées à la suite de l’adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La Cour fédérale n’a pas annulé la décision de la Commission.

Les Laboratoires nucléaires canadiens Ltée ont interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale pour faire annuler la décision de la Cour fédérale et pour faire rejeter la demande de contrôle judiciaire de Kebaowek. Kebaowek a interjeté un appel incident afin que notre Cour annule la décision de la Commission. Notre Cour a accueilli l’appel de Laboratoires nucléaires canadiens Ltée et a rejeté l’appel incident de Kebaowek.

La Commission s’est acquittée de son obligation de consulter Kebaowek et a conclu que le projet n’était pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Notre Cour était appelée à déterminer si, outre les obligations découlant de l’obligation de consulter, d’autres obligations avaient été imposées à la Commission à la suite de l’adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

La Cour d’appel fédérale a conclu que les articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la DNUDPA), dans la mesure où ces articles sont incompatibles avec le droit canadien, n’avaient pas été mis en œuvre par le truchement de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette loi prévoit plutôt que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la DNUDPA. Notre Cour a également conclu que le terme « gouvernement du Canada » n’englobe pas la Commission, lorsque celle-ci autorise la construction de l’installation proposée, pour ce qui est de la résolution des incompatibilités entre la DNUDPA et les lois fédérales.

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