Autres lois et règlements

Le ministère de la Justice conserve les versions électroniques des lois et règlements fédéraux sur le Site Web de la législation (Justice) .

Voici quelques lois d’application générale qui peuvent être utiles aux parties :

Loi sur la preuve au Canada 

Loi d’interprétation 

Il existe des règles spécifiques aux procès relatives à la citoyenneté, à l'immigration et à la protection des réfugiés :

Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés