Formules

Règles des Cours fédérales

Générale

Titre	Numéro
Demande de document ou de service	Formule 18
Titre	Formule 66
Avis de question constitutionnelle	Formule 69
Affidavit	Formule 80A
Formule de serment ou d’affirmation solennelle - interprète	Formule 80B
Formule d’assermentation par le truchement d’un interprète	Formule 80C

Avocat inscrit au dossier

Titre	Numéro
Avis de changement d’avocat	Formule 124A
Avis de nomination d’un avocat	Formule 124B
Avis d’intention d’agir en son propre nom	Formule 124C
Avis de mandat limité	Formule 124D
Avis de cessation d’occuper — mandat limité	Formule 124E

Signification de documents

Titre	Numéro
Carte d’accusé de réception	Formule 128
Avis de consentement à la signification électronique	Formule 141A
Avis de retrait du consentement à la signification électronique	Formule 141B
Affidavit de signification	Formule 146A
Attestation de signification de l’avocat	Formule 146B

Désistement

Titre	Numéro
Avis de désistement	Formule 166

Demandes

Titre	Numéro
Avis de demande	Formule 301
Avis de comparution — demande	Formule 305
Demande d’audience — demande	Formule 314
Avis d’intention de devenir partie au renvoi	Formule 323

Appels

Titre	Numéro
Avis d’appel	Formule 337
Avis d’appel	Formule 337.1
Avis de comparution — appel	Formule 341A
Avis d’appel incident	Formule 341B
Certificat relatif au dossier d’appel	Formule 344
Demande d’audience — appel	Formule 347

Requêtes

Titre	Numéro
Avis de requête	Formule 359
Avis de désistement	Formule 370

Examen de l’état de l’instance

Titre	Numéro
Avis d’examen de l’état de l’instance	Formule 382.2

Règlement

Titre	Numéro
Avis de règlement	Formule 389

Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

Titre	Numéro
Avis d’appel	Formule IR-4

Autre

Titre	Numéro
Formulaire de demande d’accès aux enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel fédérale	Formulaire