À quoi s’attendre lors d’une audience

La présente page ne contient pas de conseils juridiques.

Les audiences devant une cour d’appel diffèrent d’un procès.

À la Cour d’appel fédérale, en règle générale, trois juges entendent les demandes et les appels et la plupart des audiences ne durent que quelques heures.

La Cour d’appel fédérale n’entend pas de témoins. Il n’y a pas de jury. Les nouveaux éléments de preuve (c.-à-d. les renseignements qui n’ont pas été présentés au tribunal administratif ou à la cour de première instance, selon le cas) sont rarement admis ou pris en compte par la Cour d’appel fédérale. Vous devez demander à la Cour l’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve.

Avant l’audience

Avant que la date d’audience ne soit fixée, et une fois que l’affaire est prête pour une audience, on vous demandera de fournir les dates auxquelles vous êtes disponible pour assister à une audience (vos « disponibilités »).
Lorsque votre affaire est prête à être entendue, vous recevrez une ordonnance de l’administrateur judiciaire confirmant le lieu, la date, l’heure et la durée de l’audience.
Les audiences sont fixées longtemps à l’avance et ne peuvent être facilement reportées. Si vous ne pouvez pas assister à l’audience en raison de circonstances imprévues, vous devez communiquer avec le greffe sans délai, expliquer par écrit l’empêchement et demander que l’audience soit reportée. Cela s’appelle demander un ajournement. Seule la Cour peut décider de faire droit ou non à une demande d’ajournement.
Sinon, vous devrez être présent et prêt à procéder à la date inscrite au rôle.
La Cour s’efforce d’accommoder les parties. Si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation, vous devez en informer le greffe par écrit dès que possible.
Vous devriez vous préparer à votre audience au meilleur de vos capacités. Familiarisez-vous avec les règles de procédure et les règles de droit qui s’appliquent dans votre cas. Faites tout votre possible pour obtenir des conseils juridiques.
Apportez à l’audience une copie de tous les documents pertinents déposés à la Cour.
Organisez les renseignements que vous avez l’intention de soulever de manière à en faciliter la consultation pendant que vous plaidez.
Vos arguments seront plus convaincants si vous pouvez présenter des arguments juridiques qui appuient votre position (p. ex., des dispositions applicables de la loi ou des décisions judiciaires concernant des questions semblables).

Le jour de l’audience

La tenue en salle d’audience est, avant tout, respectueuse. Les juges, les avocats et l’agent du greffe affecté à l’audience portent généralement la toge. D’autres peuvent choisir de porter une tenue d’affaires ou une autre tenue culturellement appropriée, comme celle qui serait portée pour un événement ou un rassemblement sérieux. Les parties non représentées qui ne sont pas des avocats ne doivent pas porter de toge.
Arrivez au moins 30 minutes avant l’heure prvue pour le début de l’audience. Profitez de chaque instant supplémentaire pour revoir vos notes ou vous préparer à plaider.
Tous les palais de justice ont du personnel de sécurité. Veuillez vous adresser à eux si vous avez besoin d’aide pour trouver la salle d’audience.
Au palais de justice, tous les membres du public doivent passer par un contrôle de sécurité avant de pouvoir accéder à une salle d’audience. De plus amples renseignements sont affichés sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires.
Vous devez vous présenter à l’agent du greffe affecté à l’audience dès votre arrivée dans la salle. Une fois que tous les juges et les parties sont présents, l’agent du greffe « ouvre la séance », c’est-à-dire qu’il annonce le début de l’audience.

Qui est présent dans la salle d’audience pendant l’audience?

Trois juges de la Cour d’appel fédérale sont présents. Ils doivent écouter vos arguments et poser des questions à propos de vos arguments de manière neutre et impartiale. Avant l’audience, ils auront examiné les documents que vous et toute autre partie au litige aurez déposés. Les juges trancheront votre affaire sur le fondement des documents déposés et des arguments présentés à l’audience. Les juges peuvent vous orienter pendant l’audience, mais ne peuvent pas vous donner de conseils ou d’aide juridique.
L’agent du greffe affecté à l’audience tient un procès-verbal des faits à l’audience et enregistre l’audience. Si vous avez des questions avant l’audience, l’agent du greffe s’efforcera de vous aider, mais n’est pas autorisé à donner des conseils juridiques.
Le huissier-audiencier est chargé de maintenir l’ordre dans la salle d’audience. Il peut, à la demande d’un juge, faire sortir de la salle d’audience toute personne dont le comportement est inacceptable ou irrespectueux.
La partie adverse et/ou son avocat, si elle est représentée. Ils seront assis de l’autre côté de la salle d’audience.
Toute personne qui vous accompagne doit s’asseoir dans la section réservée au public au fond de la salle d’audience.
En général, les audiences de la Cour d’appel fédérale sont ouvertes au public. Des membres du public peuvent y assister. Si la Cour a ordonné la tenue de l’audience à huis clos (en privé), un panneau sera apposé sur la porte. Ces ordonnances sont rares.

Qui s’assoit où?

Les trois juges prendront place à l’avant de la salle d’audience, sur une estrade munie d’une table de travail. Ils vous feront face.
La table de l’agent du greffe est située entre celle des juges et celles des avocats. L’agent du greffe fait dos aux juges et face aux participants à l’audience.
Les tables à l’avant de la salle d’audience sont réservées aux parties à l’instance. Lorsque vous faites face aux juges, les tables situées à gauche sont réservées à la partie appellante ou demanderesse (c.-à-d. qui a intenté l’instance devant la Cour d’appel fédérale). La partie défenderesse s’assoit aux tables situées à droite de la salle.

Déroulement de l’audience

À l’ouverture de la séance ou après une suspension ou un ajournement, l’huissier-audiencier précède les juges dans la salle d’audience et appelle à l’ordre. À ce moment-là, tous dans la salle d’audience doivent se lever (si possible) et rester debout jusqu’à ce que les juges s’assoient ou que l’agent du greffe donne une autre directive. Une fois l’audience terminée ou pour une pause, au moment où les juges se lèvent pour sortir de la salle d’audience, l’huissier-audiencier vous demandera de vous lever de nouveau. Restez debout jusqu’à ce que les juges aient quitté la salle.
Si vous êtes le demandeur ou l’appellant (la partie qui a intenté l’instance devant la Cour d’appel fédérale), on vous demandera normalement de présenter votre cause en premier. Approchez le pupitre (si vous pouvez le faire) et présentez-vous.Faites toujours face aux juges et parlez fort et clairement. Les microphones dans la salle d’audience enregistreront vos paroles.
Les juges se sont familiarisés avec la requête ou l’appel avant d’entrer dans la salle d’audience. Ils ont lu les documents déposés par chaque partie.
Ainsi, plutôt que de lire votre mémoire à la Cour, vous devriez plutôt souligner certains points ou expliquer pourquoi vous pensez que votre position devrait prévaloir sur celle de la partie adverse.
Les juges posent parfois des questions afin de comprendre vos arguments. Les questions ne sont pas une mauvaise chose! Elles peuvent parfois vous prendre par surprise ou interrompre le cours de votre pensée. Prenez le temps de comprendre la question, demandez des précisions si nécessaire, puis faites de votre mieux pour répondre.
Tenez compte du temps alloué à l'audience. En règle générale, les parties ont le droit d'utiliser la moitié de ce temps pour leur présentation.
Vous pouvez vous asseoir lorsque votre exposé est terminé, à moins que la Cour ait d’autres questions.
L’autre partie fera valoir ses arguments.
Vous pouvez prendre des notes pendant l’exposé de l’autre partie pour vous aider à vous souvenir de ce qui a été dit. Le demandeur ou l’appellant est autorisé à répondre brièvement, mais uniquement aux nouveaux points soulevés par l’autre partie. Le demandeur ou l’appellant n’est pas autorisé à répéter les arguments qu’il a déjà exposés.
Le temps alloué à la présentation d'une réponse provient généralement de la part du temps allouée à cette partie pour l'audience. Il est donc prudent que le demandeur ou l’appellant réserve une partie de son temps à cet effet.
La Cour peut prendre une courte pause et rendre sa décision à la fin de l’audience. C’est ce qu’on appelle une « décision rendue à l’audience ». Dans d’autres cas, la Cour prend l’affaire en « délibéré », ce qui signifie que la décision de la Cour sera rendue ultérieurement. Si votre affaire est prise en « délibéré », vous recevrez une copie de la décision du greffe à une date ultérieure.

Décorum à la Cour

Il faut retirer manteaux et chapeaux avant d’entrer dans la salle d’audience.
En règle générale, la nourriture, les boissons et la gomme à mâcher sont interdits dans la salle d’audience. Une permission spéciale peut être accordée dans certaines circonstances, comme dans le cas d’un trouble de santé.
Il y a généralement de l’eau sur les tables des avocats dans la salle d’audience pour les participants à l’audience.
L’utilisation des appareils électroniques en salle d’audience est permise, à condition qu’ils soient en mode « silencieux » ou « vibration » de façon à ne pas déranger le décorum, le bon ordre et le déroulement des procédures. Il est interdit d’effectuer ou de répondre à un appel téléphonique dans la salle d’audience, de diffuser ou de communiquer des photographies ou des enregistrements audio ou vidéo à partir de la salle d’audience vers l’extérieur. Il est interdit d’utiliser tout type d’appareil d’enregistrement, sauf si vous avez demandé l’autorisation et que le juge qui préside (c.-à-d. le juge assis au milieu de l’estrade) l’a accordée.
Aucune photographie ou vidéo ne peut être prise à l’intérieur de la salle d’audience.
Pour s’adresser au juge, la formule est « Monsieur (Madame) le (la) Juge ».
Pour s’adresser à l’agent du greffe, la formule est « Monsieur (Madame) le (la) Greffier(ère) ».
Vous devez vous adresser à la partie adverse ou à son avocat par son nom de famille et son titre, par exemple, Monsieur Tremblay, Maître Roy. Un avocat peut s’adresser à l’avocat de la partie adverse en utilisant la formule « mon collègue ». Cette expression ne traduit pas l’existence de rapports personnels; il s’agit d’une manière polie pour un avocat de mentionner un autre membre du barreau.
À moins d’être dans l’incapacité de le faire, chacun doit se lever lorsqu’il s’adresse aux juges ou lorsqu’il est interpellé par eux.
Si vous ne comprenez pas ce que les juges ont ordonné ou demandé, vous pouvez leur demander des précisions.
Une seule personne est autorisée à parler à la fois. Vous devez veiller à ne pas interrompre un juge ou une autre partie.
Si l’autre partie affirme quelque chose devant les juges et que vous n’êtes pas d’accord, écrivez-le. Vous aurez l’occasion de répondre.
La salle d’audience offre un cadre formel pour traiter de questions sérieuses. Les litiges peuvent occasionner du stress. Veuillez toutefois demeurer poli et respectueux envers toutes les personnes présentes dans la salle d’audience.

Date de modification :: 2023-07-05