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Entente sur le contenu du dossier d’appel

Dossier de la Cour no : A-XXX-XX

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

ENTRE :

NOM(S) DE LA (DES) PARTIE(S)

appelant(e)(s)

et

NOM(S) DE LA (DES) PARTIE(S)

intimé(e)(s)

Entente sur le contenu du dossier d’appel

Les parties soussignées conviennent que les documents, les pièces et les transcriptions qui figureront dans le dossier d’appel sont ceux énumérés à l’annexe « A » ci-jointe.

Date :

[signature]
NOM DE LA PARTIE
Adresse aux fins de signification

Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

Appelant(e)/Intimé(e)/etc.

Date :

[signature]
NOM DE LA PARTIE 2
Adresse aux fins de signification

Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

Appelant(e)/Intimé(e)/etc.

Date :

[signature]
NOM DE LA PARTIE 3
Adresse aux fins de signification

TÉLÉPHONE
TÉLÉCOPIEUR
COURRIEL

Appelant(e)/Intimé(e)/etc.

ETC.


ANNEXE A

Dossier de la Cour no : A-XXX-XX

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

ENTRE :

NOM(S) DE LA (DES) PARTIE(S)

appelant(e)(s)

et

NOM(S) DE LA (DES) PARTIE(S)

intimé(e)(s)

CONTENU DU DOSSIER D’APPEL

Onglet Document
1. Avis d’appel daté du [date]
2. Jugement et motifs de [nom du décideur] datés du [date]
3. Acte introductif de la première instance
4. Autres actes de procédure de la première instance
Documents pertinents
5. [description du document]
6. [description du document]
Transcriptions
7. Transcription de l’audience devant [nom du décideur] datée du [date]
8. Transcription de l’audience devant [nom du décideur] datée du [date]
9. Transcription de l’audience devant [nom du décideur] datée du [date]
Pièces
10. [description de la pièce]
11. [description de la pièce]
12. [description de la pièce]
Entente et certificat relatif au dossier d’appel
13. Entente sur le contenu du dossier d’appel
14. Certificat relatif au dossier d’appel
Date de modification :