Mémoire des faits et du droit - appel

Dossier de la Cour n^o : A-XXX-XX

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

ENTRE :

NOM(S) DE LA (DES) PARTIE(S)

appelant(e)(s)

et

NOM(S) DE LA (DES) PARTIE(S)

intimé(e)(s)

[choisir selon le cas :] MÉMOIRE DES FAITS ET DU DROIT DE [L’APPELANT/L’APPELANTE/L’INTIMÉ/L’INTIMÉE]

TABLE DES MATIÈRES

1. APERÇU


2. PARTIE I — EXPOSÉ DES FAITS


3. PARTIE II — POINTS EN LITIGE


4. PARTIE III : OBSERVATIONS


5. 1. Norme de contrôle [ou autre intitulé]
   
   
   2. Sous-titre — Décrivez le prochain argument que vous faites valoir
   
   
   3. Sous-titre — Décrivez le prochain argument que vous faites valoir
   
   
   4. Sous-titre — Décrivez le prochain argument que vous faites valoir
   
   
6. PARTIE IV : ORDONNANCE DEMANDÉE


7. PARTIE V — LISTE DES LOIS, DES RÈGLEMENTS, DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA DOCTRINE


8. 1. LOIS/RÈGLEMENTS
   
   
   2. JURISPRUDENCE
   
   
   3. SOURCES SECONDAIRES

APERÇU

1. Cette section fournit un résumé général de l’objet de l’instance.
2. Par exemple :
3. L’appelant interjette appel de l’ordonnance rendue par [nom du décideur] le [date à laquelle l’ordonnance a été rendue] : [vous pouvez fournir l’intitulé de la décision, la référence et un lien vers celle-ci si elle est publiée]. L’ordonnance portait sur [fournir une brève description générale de l’objet de cette décision]. Pour [motif 1, motif 2, motif 3], [nom de la partie] demande [ce que vous demandez à la Cour de faire].

PARTIE I — EXPOSÉ DES FAITS

4. Cette section est utilisée pour présenter les faits pertinents.
5. Il peut être utile de s’en tenir à un fait par paragraphe ou, au moins, à un groupe de faits liés par paragraphe.
6. Il est utile, pour chaque fait que vous présentez, de donner la source de ce fait.
7. Par exemple :
8. Le juge de première instance a conclu que le contrat n’avait pas été respecté : motifs de la décision, au paragraphe 7.
9. Etc.
10. Etc.

PARTIE II — POINTS EN LITIGE

11. Cette section sert à présenter la question ou les questions que, selon la partie, la Cour d’appel fédérale doit examiner pour rendre la bonne décision.
12. Par exemple :
13. La première question à examiner est la norme de contrôle.
14. La deuxième question est [présentez la deuxième question].
15. La troisième question est [présentez la troisième question, s’il y en a une].
16. Etc.

PARTIE III : OBSERVATIONS

Norme de contrôle [ou autre sous-titre]

17. La norme de contrôle est [présentez la ou les normes de contrôle qui s’appliquent à la ou aux questions en litige indiquées plus haut].

Sous-titre — Énoncez le prochain argument que vous faites valoir

18. C’est ici que vous formulez vos observations sur la première question.
19. Etc.
20. Etc.
21. Etc.

Sous-titre — Énoncez le prochain argument que vous faites valoir

22. C’est ici que vous formulez vos observations sur la deuxième question.
23. Etc.
24. Etc.
25. Etc.
26. Etc.

Sous-titre — Énoncez le prochain argument que vous faites valoir

27. C’est ici que vous formulez vos observations sur la troisième question.
28. Etc.
29. Etc.
30. Etc.
31. Etc.

PARTIE IV : ORDONNANCE DEMANDÉE

32. Indiquez brièvement l’ordonnance que vous demandez à la Cour de rendre.
33. Par exemple :
34. [Nom de la partie] demande que l’appel soit [accueilli/rejeté] avec dépens.

Le tout étant présenté respectueusement, ce [jour] de [mois] [année], à [ville], ([province/territoire]).

PARTIE V — LISTE DES LOIS, DES RÈGLEMENTS, DE JURISPRUDENCE ET DE LA DOCTRINE

LOIS/RÈGLEMENTS

1. Nom de la loi ou du règlement pertinent et articles pertinents de cette loi ou de ce règlement [ou autre, selon le cas].
2. Nom d’une autre loi ou d’un autre règlement pertinent et articles pertinents de cette loi ou de ce règlement [ou autre, selon le cas].
3. Etc.
4. Par exemple :
5. Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, art. 26.
6. Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A-1, art. 1.
7. Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-05, art. 3.

JURISPRUDENCE

8. Intitulé de la décision pertinente et sa référence. Ajoutez un hyperlien vers la décision si elle est publiée.
9. Intitulé de la deuxième décision pertinente et sa référence. Ajoutez un hyperlien vers la décision si elle est publiée.
10. Etc.
11. Par exemple :
12. Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33.
13. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65.

SOURCES SECONDAIRES

14. Indiquez toutes les sources secondaires pertinentes (telles que des livres, des articles, des commentaires, etc.) ici.
15. Etc.
16. Etc.