Prétentions écrites

Dossier de la Cour n^o : A-XXX-XX

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

ENTRE :

NOM(S) DE LA (DES) PARTIE(S)

requérant(e)(s)/[choisir selon le cas :] [appelant(e)(s)/intimé(e)(s)] dans un appel [ou] [demandeur(s)/demanderesse(s)/défendeur(s)/défenderesse(s)] dans une demande

et

NOM(S) DE LA (DES) PARTIE(S))

intimé(e)(s)/[choisir, selon le cas :] [appelant(e)(s)/intimé(e)(s)] dans un appel [ou] [demandeur(s)/demanderesse(s)/défendeur(s)/défenderesse(s)] dans une demande

[choisir selon le cas :] OBSERVATIONS ÉCRITES [DU REQUÉRANT/DE LA REQUÉRANTE/DE L’INTIMÉ/DE L’INTIMÉE/ETC.]

Requête présentée le [date] au titre de l’article 369.2 des Règles des Cours fédérales

TABLE DES MATIÈRES

1. APERÇU


2. PARTIE I — EXPOSÉ DES FAITS


3. PARTIE II — POINTS EN LITIGE


4. PARTIE III : OBSERVATIONS


5. 1. Norme de contrôle [ou autre intitulé]
   
   
   2. Sous-titre — Décrivez le prochain argument que vous faites valoir
   
   
   3. Sous-titre — Décrivez le prochain argument que vous faites valoir
   
   
   4. Sous-titre — Décrivez le prochain argument que vous faites valoir
   
   
6. PARTIE IV : ORDONNANCE DEMANDÉE


7. PARTIE V — LISTE DES LOIS, DES RÈGLEMENTS, DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA DOCTRINE


8. 1. LOIS/RÈGLEMENTS
   
   
   2. JURISPRUDENCE
   
   
   3. SOURCES SECONDAIRES

APERÇU

1. Cette section fournit un résumé général de l’objet de la requête.
2. Par exemple :
3. [Le requérant/la requérante] demande [présentez la mesure de redressement demandée dans la requête]. Les motifs de cette demande sont [motif 1, motif 2, motif 3, etc.]

PARTIE I — EXPOSÉ DES FAITS

4. Cette section est utilisée pour présenter les faits pertinents.
5. Il peut être utile de s’en tenir à un fait par paragraphe ou, au moins, à un groupe de faits liés par paragraphe.
6. Il est utile, pour chaque fait que vous présentez, de donner la source de ce fait.
7. Par exemple :
8. Le juge de première instance a conclu que le contrat n’avait pas été respecté : motifs de la décision, au paragraphe 7.
9. Etc.
10. Etc.

PARTIE II — POINTS EN LITIGE

11. Cette section sert à présenter la question ou les questions que, selon la partie, la Cour d’appel fédérale doit examiner pour rendre la bonne décision.
12. Par exemple :
13. La première question à examiner est la norme de contrôle.
14. La deuxième question est [présentez la deuxième question].
15. La troisième question est [présentez la troisième question, s’il y en a une].
16. Etc.

PARTIE III : OBSERVATIONS

Norme de contrôle [ou autre sous-titre]

17. La norme de contrôle est [présentez la ou les normes de contrôle qui s’appliquent à la ou aux questions en litige indiquées plus haut].

Sous-titre — Énoncez le prochain argument que vous faites valoir

18. C’est ici que vous formulez vos observations sur la première question.
19. Etc.
20. Etc.
21. Etc.

Sous-titre — Énoncez le prochain argument que vous faites valoir

22. C’est ici que vous formulez vos observations sur la prochaine question.
23. Etc.
24. Etc.
25. Etc.
26. Etc.

Sous-titre — Énoncez le prochain argument que vous faites valoir

27. C’est ici que vous formulez vos observations sur la prochaine question.
28. Etc.
29. Etc.
30. Etc.
31. Etc.

PARTIE IV : ORDONNANCE DEMANDÉE

32. Indiquez brièvement l’ordonnance que vous demandez à la Cour de rendre pour trancher la requête.
33. Par exemple :
34. [Nom de la partie] demande que l’appel soit [accueilli/rejeté] avec dépens.

[Nom de la partie] demande une ordonnance qui [présenter la mesure de redressement demandée].

PARTIE V — LISTE DES LOIS, DES RÈGLEMENTS, DE JURISPRUDENCE ET DE LA DOCTRINE

LOIS/RÈGLEMENTS

1. Nom de la loi ou du règlement pertinent et articles pertinents de cette loi ou de ce règlement [ou autre, selon le cas].
2. Nom d’une autre loi ou d’un autre règlement pertinent et articles pertinents de cette loi ou de ce règlement [ou autre, selon le cas].
3. Etc.
4. Par exemple :
5. Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, art. 26.
6. Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A-1, art. 1.
7. Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-05, art. 3.

JURISPRUDENCE

8. Intitulé de la décision pertinente et sa référence. Ajoutez un hyperlien vers la décision si elle est publiée.
9. Intitulé de la deuxième décision pertinente et sa référence. Ajoutez un hyperlien vers la décision si elle est publiée.
10. Etc.
11. Par exemple :
12. Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33.
13. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65.

SOURCES SECONDAIRES

14. Indiquez toutes les sources secondaires pertinentes (telles que des livres, des articles, des commentaires, etc.) ici.
15. Etc.
16. Etc.