Avis à la communauté juridique, Le 14 février 2023

AVIS À LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE

AUX :	Membres de la communauté juridique
DE :	L’honorable Marc Noël, Juge en chef de la Cour d’appel fédérale et L’honorable Paul Crampton Juge en chef de la Cour fédérale
DATE :	Le 14 février 2023
OBJET :	Publication au préalable des modifications aux Règles des Cours fédérales et les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

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Les modifications proposées ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, édition du 11 février 2023 :

• Règles modifiant les Règles des Cours fédérales et les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés (Nouvelle fonction pour la soumission de commentaires) 

Les membres du public pourront présenter leurs observations concernant les modifications proposées dans les soixante jours suivant la publication au préalable. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par la poste ou par courriel, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Me Andrew Baumberg, Secrétaire du Comité des règles, Cour fédérale, 90, rue Sparks, 12e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H9, courriel : andrew.baumberg@fct-cf.gc.ca.