Avis concernant la deuxième mise à jour de la Directive colligée relative à la pratique
Membres de la profession juridique, parties à des instances devant la Cour d’appel fédérale, membres du public
L’honorable Yves de Montigny, juge en chef
Le 26 juin 2025
Avis concernant la deuxième mise à jour de la Directive colligée relative à la pratique
La deuxième mise à jour de la Directive colligée relative à la pratique de la Cour a été publiée aujourd’hui sur le site Web de la Cour.
Des modifications ont été apportées aux paragraphes suivants : 1 [introduction] et 67 [remplacement de l’ancienne directive relative à la pratique].
Les paragraphes suivants sont nouveaux : 24.1 et 24.2 [preuve de signification], 46.2 [accessibilité] et 64.1 [références].
Des modifications de forme ont été apportées à l’alinéa 56h) dans la version anglaise et au paragraphe 9 dans la version française.
Toute personne prenant part à une instance devant la Cour doit prendre connaissance du document mis à jour.
« Yves de Montigny »
Juge en chef
Cour d’appel fédérale
- Date de modification :