Paiement des frais de dépôt dans le Système de dépôt électronique

Tous les frais de dépôt applicables doivent être payés directement dans le Système de dépôt électronique au moment de la soumission.

• Les parties peuvent payer avec une carte de crédit ou une carte de débit prenant en charge les paiements en ligne
• Les parties qui présentent des documents pour dépôt au nom d’un ministère du gouvernement du Canada doivent fournir les renseignements pour la facturation

Les documents ne seront pas traités tant que les frais de dépôt ne seront pas payés.