Langue de l'audience
Rechercher

Statistiques

2025

du 1er janvier au 31 mars 2025

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/03/2025
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 52 39 196
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 16 12 60
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 68 51 256
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 12 16 78
Appels prévus par la loi 8 7 25
Contrôles judiciaires 20 29 105
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 13 13 9
TOTAL 121 116 473
2024

du 1er janvier au 31 mars 2024

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/03/2024
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 41 24 169
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 10 12 71
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 51 36 240
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 26 27 89
Appels prévus par la loi 3 4 18
Contrôles judiciaires 22 25 87
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 10 10 6
TOTAL 112 102 440

du 1er janvier au 30 juin 2024

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/06/2024
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 78 54 176
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 25 30 69
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 103 84 245
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 40 40 90
Appels prévus par la loi 6 7 17
Contrôles judiciaires 40 44 85
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 21 21 6
TOTAL 210 196 443

du 1er janvier au 30 septembre 2024

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/09/2024
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 102 81 173
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 29 50 53
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 131 131 226
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 48 53 84
Appels prévus par la loi 13 11 21
Contrôles judiciaires 71 63 97
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 31 26 11
TOTAL 294 284 439

du 1er janvier au 31 décembre 2024

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/12/2024
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 149 117 184
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 45 62 57
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 194 179 241
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 61 69 81
Appels prévus par la loi 20 13 26
Contrôles judiciaires 104 82 111
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 41 35 12
TOTAL 420 378 471
2023

du 1er janvier au 31 mars 2023

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/03/2023
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 18 45 151
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 19 12 63
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 37 57 214
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 13 10 88
Appels prévus par la loi 3 4 16
Contrôles judiciaires 18 18 78
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 12 6 8
TOTAL 83 95 404

du 1er janvier au 30 juin 2023

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
06/30/2023
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 49 79 148
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 25 20 60
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 74 99 208
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 27 25 88
Appels prévus par la loi 5 7 15
Contrôles judiciaires 40 42 75
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 23 21 4
TOTAL 169 194 390

du 1er janvier au 30 septembre 2023

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
09/30/2023
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 70 110 138
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 38 25 68
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 108 135 206
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 40 38 88
Appels prévus par la loi 9 9 17
Contrôles judiciaires 60 55 83
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 35 26 11
TOTAL 252 263 405

du 1er janvier au 31 décembre 2023

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
12/31/2023
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 109 135 152
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 54 37 72
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 163 172 224
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 55 53 88
Appels prévus par la loi 13 10 19
Contrôles judiciaires 84 76 87
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 42 38 6
TOTAL 357 349 424
2022

du 1er janvier au 31 mars 2022

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/03/2022
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 32 29 199
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 13 14 80
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 45 43 279
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 3 19 92
Appels prévus par la loi 1 2 14
Contrôles judiciaires 13 22 90
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 3 6 4
TOTAL 65 92 479

du 1er janvier au 30 juin 2022

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/06/2022
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 70 61 205
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 25 34 72
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 95 95 277
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 8 43 73
Appels prévus par la loi 3 6 12
Contrôles judiciaires 28 48 79
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 7 10 4
TOTAL 141 202 445

du 1er janvier au 30 septembre 2022

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/09/2022
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 93 99 190
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 28 42 67
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 121 141 257
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 26 53 81
Appels prévus par la loi 6 8 13
Contrôles judiciaires 36 61 74
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 16 19 4
TOTAL 205 282 429

du 1er janvier au 31 décembre 2022

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/12/2022
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 128 145 179
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 36 59 58
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 164 204 237
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 40 63 85
Appels prévus par la loi 12 11 16
Contrôles judiciaires 56 79 76
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 21 26 2
TOTAL 293 383 416
2021

du 1er janvier au 31 mars 2021

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/03/2021
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 41 32 188
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 12 16 63
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 53 48 251
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 9 17 103
Appels prévus par la loi 3 0 20
Contrôles judiciaires 20 22 100
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 8 9 3
TOTAL 93 96 477

du 1er janvier au 30 juin 2021

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/06/2021
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 80 68 191
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 27 31 61
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 107 99 252
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 29 34 106
Appels prévus par la loi 4 3 19
Contrôles judiciaires 35 41 97
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 14 13 5
TOTAL 189 190 479

du 1er janvier au 30 septembre 2021

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/09/2021
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 110 101 188
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 45 42 68
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 155 143 256
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 35 49 97
Appels prévus par la loi 7 11 14
Contrôles judiciaires 49 54 98
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 18 18 4
TOTAL 264 275 469

du 1er janvier au 31 décembre 2021

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/12/2021
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 148 128 199
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 72 54 83
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 220 182 282
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 61 64 108
Appels prévus par la loi 9 14 13
Contrôles judiciaires 64 74 95
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 30 27 7
TOTAL 384 361 505
2020

du 1er janvier au 31 mars 2020

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/03/2020
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 37 32 170
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 13 17 76
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 50 49 246
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 14 48 136
Appels prévus par la loi 4 3 30
Contrôles judiciaires 16 31 80
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 11 13 5
TOTAL 95 144 497

du 1er janvier au 30 juin 2020

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/06/2020
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 63 51 178
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 19 24 75
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 82 75 253
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 22 64 128
Appels prévus par la loi 4 6 25
Contrôles judiciaires 39 45 88
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 20 19 8
TOTAL 167 209 502

du 1er janvier au 30 septembre 2020

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/09/2020
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 92 82 176
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 30 44 66
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 122 126 242
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 34 90 114
Appels prévus par la loi 6 10 23
Contrôles judiciaires 60 56 98
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 31 28 10
TOTAL 253 310 487

du 1er janvier au 31 décembre 2020

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/12/2020
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 122 106 182
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 47 60 67
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 169 166 249
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 51 112 109
Appels prévus par la loi 7 16 18
Contrôles judiciaires 75 70 99
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 39 41 5
TOTAL 341 405 480
2019

du 1er janvier au 31 mars 2019

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/03/2019
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 25 29 168
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 20 13 76
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 45 42 244
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 30 18 182
Appels prévus par la loi 3 7 17
Contrôles judiciaires 31 18 91
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 9 6 6
TOTAL 118 91 540

du 1er janvier au 30 juin 2019

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/06/2019
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 66 73 164
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 38 34 72
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 104 107 236
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 54 49 175
Appels prévus par la loi 12 10 20
Contrôles judiciaires 48 34 96
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 25 20 8
TOTAL 243 220 535

du 1er janvier au 30 septembre 2019

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/09/2019
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 92 92 171
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 61 48 81
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 153 140 252
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 90 80 180
Appels prévus par la loi 25 17 26
Contrôles judiciaires 72 55 99
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 51 48 6
TOTAL 391 340 563

du 1er janvier au 31 décembre 2019

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/12/2019
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 128 134 165
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 83 71 80
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 211 205 245
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 111 111 170
Appels prévus par la loi 33 22 29
Contrôles judiciaires 94 80 95
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 65 61 7
TOTAL 514 479 546
2018

du 1er janvier au 31 mars 2018

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/03/2018
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 35 37 151
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 15 8 49
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 50 45 200
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 17 24 126
Appels prévus par la loi 3 3 21
Contrôles judiciaires 18 21 88
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 13 11 6
TOTAL 101 104 441

du 1er janvier au 30 juin 2018

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/06/2018
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 64 60 157
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 26 16 52
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 90 76 209
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 41 52 122
Appels prévus par la loi 7 7 21
Contrôles judiciaires 43 51 83
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 23 21 6
TOTAL 204 207 441

du 1er janvier au 30 septembre 2018

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/09/2018
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 102 85 170
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 44 21 65
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 146 106 235
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 80 60 153
Appels prévus par la loi 10 9 22
Contrôles judiciaires 59 75 76
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 36 35 5
TOTAL 331 285 491

du 1er janvier au 31 décembre 2018

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/12/2018
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 144 118 179
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 62 29 75
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 206 147 254
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 104 77 160
Appels prévus par la loi 15 13 23
Contrôles judiciaires 79 93 76
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 39 40 3
TOTAL 443 370 516
2017

du 1er janvier au 31 mars 2017

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/03/2017
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 43 38 157
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 19 15 53
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 62 53 210
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 17 17 112
Appels prévus par la loi 5 3 26
Contrôles judiciaires 22 27 97
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 13 22 5
TOTAL 119 122 450

du 1er janvier au 30 juin 2017

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/06/2017
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 66 76 142
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 26 23 52
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 92 99 194
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 43 57 98
Appels prévus par la loi 8 12 20
Contrôles judiciaires 43 60 85
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 21 31 4
TOTAL 207 259 401

du 1er janvier au 30 septembre 2017

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/09/2017
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 97 111 138
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 36 40 45
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 133 151 183
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 48 76 84
Appels prévus par la loi 15 17 22
Contrôles judiciaires 65 81 86
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 27 40 1
TOTAL 288 365 376

du 1er janvier au 31 décembre 2017

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/12/2017
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 142 135 159
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 44 50 43
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 186 185 202
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 112 96 128
Appels prévus par la loi 22 24 21
Contrôles judiciaires 87 100 90
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 31 41 4
TOTAL 438 446 445
2016

du 1er janvier au 31 mars 2016

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/03/2016
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 41 44 198
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 16 43 49
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 57 87 247
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 20 85 96
Appels prévus par la loi 3 4 26
Contrôles judiciaires 17 26 87
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 13 13 7
TOTAL 110 215 463

du 1er janvier au 30 juin 2016

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/06/2016
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 82 101 177
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 30 57 49
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 112 158 226
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 55 110 106
Appels prévus par la loi 17 14 32
Contrôles judiciaires 52 68 82
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 23 27 2
TOTAL 259 377 448

du 1er janvier au 30 septembre 2016

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/09/2016
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 119 133 182
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 47 66 57
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 166 199 239
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 82 128 115
Appels prévus par la loi 19 21 27
Contrôles judiciaires 84 81 101
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 36 35 7
TOTAL 387 464 489

du 1er janvier au 31 décembre 2016

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/12/2016
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 142 184 152
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 58 86 48
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 200 270 200
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 123 173 112
Appels prévus par la loi 26 31 24
Contrôles judiciaires 114 111 102
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 55 47 14
TOTAL 518 632 452
2015

du 1er janvier au 31 mars 2015

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/03/2015
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 49 46 197
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 15 11 72
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 64 57 269
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 80 19 179
Appels prévus par la loi 3 6 22
Contrôles judiciaires 17 17 69
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 22 11 16
TOTAL 186 110 555

du 1er janvier au 30 juin 2015

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/06/2015
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 97 99 192
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 28 26 69
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 125 125 261
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 105 55 168
Appels prévus par la loi 13 10 28
Contrôles judiciaires 50 38 81
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 33 33 5
TOTAL 326 261 543

du 1er janvier au 30 septembre 2015

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/09/2015
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 143 142 195
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 50 36 80
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 193 178 275
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 133 73 178
Appels prévus par la loi 16 15 27
Contrôles judiciaires 78 50 97
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 49 49 5
TOTAL 469 365 582

du 1er janvier au 31 décembre 2015

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/12/2015
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 199 190 203
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 59 49 76
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 258 239 279
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 160 115 163
Appels prévus par la loi 22 22 26
Contrôles judiciaires 104 77 97
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 59 57 7
TOTAL 603 510 572
2014

du 1er janvier au 31 mars 2014

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/03/2014
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 48 34 169
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 22 20 64
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 70 54 233
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 50 37 95
Appels prévus par la loi 4 5 19
Contrôles judiciaires 15 30 47
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 22 9 19
TOTAL 161 135 413

du 1er janvier au 30 juin 2014

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/06/2014
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 102 73 184
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 49 51 59
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 151 124 243
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 78 71 89
Appels prévus par la loi 7 8 19
Contrôles judiciaires 31 40 53
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 32 31 7
TOTAL 299 274 411

du 1er janvier au 30 septembre 2014

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30/09/2014
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 132 107 180
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 85 66 80
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 217 173 260
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 107 86 103
Appels prévus par la loi 16 11 24
Contrôles judiciaires 43 48 58
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 54 54 6
TOTAL 437 372 451

du 1er janvier au 31 décembre 2014

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
31/12/2014
Appels de la Cour fédérale - jugement définitif 191 150 196
Appels de la Cour fédérale - jugement interlocutoire 96 88 69
Total - Appels des jugements de la Cour fédérale 287 238 265
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 143 109 116
Appels prévus par la loi 21 15 25
Contrôles judiciaires 77 72 68
Renvois 0 0 0
Demandes préliminaires 64 65 5
TOTAL 592 499 479

 

 

 

 

 

 

 

Date de modification :

Title